Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de pet sitting proposées par Laura Scholer EI aux consommateurs : visites, promenades, gardes à domicile et prestations associées aux animaux du client.

Réservation et paiement

La réservation est confirmée uniquement après acceptation des présentes conditions et paiement de l'acompte demandé dans le parcours de réservation. Le solde reste dû selon les modalités communiquées au client. Les prix affichés sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI

Prix, frais et acompte

Les tarifs applicables sont présentés avant validation selon la prestation, la durée, le nombre d'animaux, les dates, les frais de déplacement et les éventuelles majorations. Le récapitulatif détaille le total, l'acompte à régler et le solde restant.

Zone d'intervention

Algrange, Forbach et alentours, selon disponibilités

Annulation

Annulation gratuite avec remboursement total de l'acompte si elle intervient au moins 24 heures avant le début de la prestation. À moins de 24 heures du début de prestation, l'acompte reste dû et n'est pas remboursable.

Droit de rétractation

Pour une réservation conclue à distance, le client consommateur dispose en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Lorsque la prestation est prévue avant la fin de ce délai, le client demande expressément l'exécution aux dates réservées. En cas de rétractation après un début d'exécution demandé, les sommes dues sont calculées au prorata de la part déjà réalisée. Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec l'accord préalable du client.

Pré-visite, clés et accès

Une pré-visite incluse est prévue avant prestation pour organiser les accès, les clés, les consignes et les habitudes de l'animal.

Urgence vétérinaire

En cas d'urgence vétérinaire, le pet sitter peut contacter le ou les vétérinaires renseignés ou tout service vétérinaire disponible. Les frais vétérinaires, de transport ou d'urgence restent à la charge du client.

Vétérinaires renseignés : En attente de validation

Chiens catégorisés

Les chiens de catégorie 1 et 2 peuvent être acceptés sous réserve des obligations légales, des justificatifs requis, de la formation et de la validation lors de la pré-visite. Le propriétaire doit fournir les documents requis, notamment permis de détention, attestation d'aptitude, évaluation comportementale et assurance responsabilité civile. Les règles de muselière et de laisse en public doivent être respectées. Les chiens de 1re catégorie restent soumis aux interdictions légales applicables.

Photos et réseaux sociaux

La prise de photos et la publication sur les réseaux sociaux ne sont effectuées qu'avec le consentement facultatif du client recueilli lors de la réservation.

Responsabilité

Le client reste responsable des informations transmises, de l'état de santé connu de l'animal, de son identification, de ses traitements et des dommages causés par l'animal lorsqu'ils ne résultent pas d'une faute prouvée du pet sitter. Le pet sitter s'engage à prendre les mesures raisonnables de surveillance, soin et sécurité adaptées aux informations communiquées.

Force majeure

En cas de force majeure, d'urgence médicale, d'événement imprévisible empêchant la prestation ou de risque pour la sécurité de l'animal, du client, du pet sitter ou des tiers, la prestation peut être reportée, adaptée ou annulée. Les sommes versées sont alors traitées selon la part de prestation déjà préparée ou exécutée et les solutions de report proposées.

Contrat de garde / fiche de mission

Chaque réservation validée constitue une fiche de mission contractuelle. Elle reprend les coordonnées du client, les animaux concernés, les dates, horaires, adresse, consignes, prix, acompte, solde et conditions acceptées. Le document contractuel remis au client permet d'en conserver la preuve.

Médiation de la consommation

Médiateur

SMP

Site

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Email

Non communiqué

Adresse

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Opposition au démarchage téléphonique

Lorsque le client communique son numéro de téléphone, celui-ci est utilisé pour la gestion de la réservation et de la prestation. Toute prospection téléphonique sans consentement préalable est interdite, sauf relation contractuelle en cours portant sur l'objet de la prestation. Le client peut également s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel.

Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite préalable. À défaut de solution amiable, il peut saisir le médiateur de la consommation désigné, puis la juridiction compétente selon les règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.